Garantie décennale ou RC pro : quelles différences pour un professionnel du bâtiment ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs qui couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; la RC pro, elle, couvre les dommages causés à des tiers par votre activité en dehors de ce périmètre. Un professionnel du bâtiment a donc généralement besoin des deux, et l'une ne remplace pas l'autre. Voici comment les distinguer et vérifier que votre couverture est complète.

Ce que dit la loi sur la décennale

Les articles 1792 et suivants du Code civil instituent la responsabilité décennale des constructeurs : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination, engagent la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception. L'article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte par une assurance. L'article L243-2 prévoit l'attestation d'assurance à joindre aux devis et factures. Le maître d'ouvrage doit, lui, souscrire une assurance dommages-ouvrage pour la construction qu'il fait réaliser, avec des exceptions.

Ce que couvre la RC pro d'un professionnel du bâtiment

La RC pro (souvent appelée RC entreprise ou RC exploitation et après travaux) couvre notamment :

• les dommages causés à des tiers pendant le chantier (un passant, un voisin, un véhicule) ;
• les dommages causés aux biens existants du client pendant l'intervention ;
• les dommages survenus après la réception qui ne relèvent pas de la décennale (dits « dommages intermédiaires » selon les contrats) ;
• les dommages immatériels dans les limites du contrat.

Comparaison

Exemples illustratifs

• Décennale : un carreleur pose un revêtement qui se décolle massivement quelques années après la réception, rendant la pièce inutilisable. Le sinistre relève de la décennale si les conditions du dommage décennal sont réunies.
• RC pro : lors de l'intervention, un ouvrier renverse un meuble précieux du client ou provoque un dégât des eaux dans l'appartement voisin avant la réception des travaux. Ces dommages sont couverts par la RC entreprise.
• Zone grise : un défaut esthétique ou un petit désordre qui ne compromet pas la solidité ni n'empêche l'usage ne relève pas de la décennale ; selon le contrat, il peut être pris en charge par la garantie de bon fonctionnement (deux ans pour les éléments d'équipement dissociables) ou la responsabilité contractuelle.

Les garanties voisines à connaître

La garantie de parfait achèvement (un an après la réception) oblige l'entreprise à réparer les désordres signalés. La garantie de bon fonctionnement (deux ans) concerne les éléments d'équipement dissociables du bâti. Ces garanties légales sont assurées plus ou moins selon les contrats ; renseignez-vous sur ce que votre contrat inclut.

Activités déclarées : le point critique

En décennale comme en RC, l'assureur indemnise uniquement les travaux correspondant aux activités déclarées. Si vous réalisez des travaux hors périmètre, l'assureur peut refuser sa garantie. Pour limiter ce risque : déclarer précisément chaque corps de métier ; signaler tout nouveau type de chantier avant de le commencer ; vérifier que l'attestation en cours de validité mentionne les activités et la période. La déclaration doit également être cohérente avec les qualifications et assurances demandées pour des chantiers particuliers (technologies non courantes, par exemple).

Que faire si vous n'avez qu'un seul contrat

Si un devis de « RC pro » à bas prix est proposé à une entreprise du bâtiment, vérifiez qu'il ne se substitue pas à la décennale : ce n'est pas une alternative légale. Un professionnel du bâtiment sans décennale s'expose à des sanctions pénales et à la responsabilité personnelle d'un sinistre. Pour un prestataire intellectuel du bâtiment (maître d'œuvre, bureau d'études, économiste de la construction), le contrat de responsabilité décennale ou professionnelle dépend de sa mission réelle. Faites-vous conseiller.

Précautions pour les clients et donneurs d'ordre

Demandez l'attestation d'assurance décennale avant les travaux et vérifiez son champ : activités garanties, dates de validité, assureur. Un maître d'ouvrage peut aussi se prémunir avec une assurance dommages-ouvrage, qui lui permet d'être indemnisé rapidement sans attendre la recherche de responsabilité.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir la décennale ?

Oui, s'il réalise des travaux de construction relevant de la responsabilité décennale. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de cette obligation.

La décennale couvre-t-elle un dégât causé pendant le chantier ?

Non, en principe : elle vise les dommages apparus après réception. Les dommages pendant le chantier relèvent de la RC entreprise ou des assurances de chantier.

Que se passe-t-il si mon assureur décennale résilie ?

Les dommages dont le fait générateur est antérieur à la résiliation restent garantis pour les chantiers réceptionnés pendant la période. Pour la suite, il faut souscrire un nouveau contrat ; conservez toutes vos attestations.

Sources à consulter

• Légifrance — Code civil (articles 1792 et suivants), Code des assurances (L241-1, L243-2)
• Service-public.fr — Professionnels — assurance construction et obligations du constructeur
• ACPR — contrôle des assureurs
• ORIAS — registre des intermédiaires